L'ARTICLE 83 DU CGI

Et si mon entreprise m'aidait à me constituer une rente viagère.

L' « article 83 » est un contrat de retraite supplémentaire conclu dans le cadre de l'entreprise, entre l'employeur et tout ou partie de ses salariés. Les versements sont fixés à l'avance, à un niveau constant, et permettent d'obtenir une rente à la retraite.

 

L'article 83 permet une exonération des versements d'impôt sur le revenu pour le salarié et de cotisations sociales pour l'employeur dans certaines limites.

 

A la retraite, le salarié perçoit une rente viagère « article 83 » qui s'ajoute aux pensions des régimes obligatoires, et bénéficie du même régime fiscal et social.

Chaque salarié bénéficiant de l' "Article 83" dispose d'un compte qui peut bénéficier de 3 sources de versements possibles :

  • versement obligatoire de l'employeur,

  • versement obligatoire du salarié,

  • versement volontaire ou facultatif du salarié.

LES AVANTAGES

Les versements obligatoires de l'employeur et du salarié sont exonérés d'impôt sur le revenu, jusqu'à hauteur de 8% de la rémunération annuelle brute, plafonnée à 8 fois le plafond de la Sécurité sociale

Les versements volontaires des salariés sont exonérés dans la limite de 10% de la rémunération annuelle brute, plafonnée à 8 fois le plafond de la Sécurité sociale, ou à 10% de ce même plafond si c'est plus avantageux.

Les versements sont soumis, comme le salaire, à la CSG (7,5%) et à la CRDS (0,5%)

La rente est soumise à l'impôt sur le revenu (après abattement de 10%), à la CSG (6,6%), à la CRDS (0,5%), ainsi qu'aux cotisations maladie (1%).

Depuis le 1er avril 2013, la Contribution Additionnelle de Solidarité pour l'Autonomie (Casa) de 0,3% s'ajoute aux autres prélèvements sociaux.

Impôts et cotisations sociales pour le salarié

P.A.S.S

Plafond annuel sécurité sociale

2020

41.136€

Les cotisations de l'employeur sont déduites du résultat imposable de l'entreprise.

Les versements de l'employeur sont soumis au forfait social de 20%, en lieu et place des cotisations de Sécurité sociale, mais dans une certaine limite. Les versements ne doivent pas dépasser, pour chaque salarié, la plus élevée de ces deux sommes :

  • Soit 5% de la rémunération, dans la limite de 5 fois le plafond de la Sécurité sociale.

Les versements obligatoires de l'employeur sont soumis, comme le salaire, à la CSG (7,5%) et à la CRDS (0,5%), sur la totalité de la somme. La CSG acquittée sur les versements de l'employeur est déductible du résultat à hauteur de 5,1%.

Fiscalité  et cotisations pour l' entreprise