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Le Plan d’Épargne Entreprise

Mis à jour : 8 avr. 2020

Le plan d'épargne entreprise (PEE) offre aux salariés de l’entreprise la faculté de participer, avec l’aide de celle-ci, à la constitution d'une épargne personnelle. Ces systèmes combinent un cadre collectif défini au niveau de l’entreprise et une initiative individuelle du salarié de verser dans les plans. Un compte individuel est ouvert au nom de chaque bénéficiaire.


CONDITIONS DE MISE EN PLACE

Avoir au moins 1 salarié (même à temps partiel) titulaire d’un contrat de travail de droit privé, en plus du mandataire social ou du dirigeant non salarié.

Attention: l’emploi d’une personne en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation seul ne suffit pas pour la mise en place, mais il est bénéficiaire s’il y a d’autres salariés.

Le PEE est soit : 

  • Négocié si présence d’un Comité Social et Economique (CSE) ou de délégués syndicaux (DS)

  • Unilatérale :

  • si absence de CSE ou DS

  • si désaccord (formalisé dans un procès-verbal de séance) avec le CSE ou les DS lors de la négociation

BÉNÉFICIAIRES 

  • Tous les salariés avec 3 mois d’ancienneté maximum (CDI, CDD, contrats d’apprentissage ou de professionnalisation)

  • Le chef d’entreprise ou le professionnel libéral*

  • Le conjoint ou partenaire lié par un PACS ayant le statut de conjoint collaborateur ou conjoint associé*

  • Les salariés ou TNS en cumul emploi retraite

* dans les entreprises ayant employé au moins un salarié en moyenne sur les douze mois de l’année civile précédente et n’ayant pas dépassé le seuil de 250 salariés pendant plus de cinq années civiles consécutives.


VERSEMENTS ET PLAFONDS 

Les versements sur les plans peuvent se faire à tout moment, de façon programmée ou ponctuelle. Toutefois l’entreprise peut définir dans le règlement du plan des périodes de versement et le cas échéant centraliser les demandes de versement. Il existe 3 types de versements pouvant être effectué au sein du PEE:

- L'abondement

- L’intéressement

- La participation


L'ABONDEMENT 

C’est un versement complémentaire de l’entreprise au versement du bénéficiaire. Il est facultatif et les règles d’abondement sont prévues par le règlement du plan d’épargne.

L’abondement peut être fonction du montant du versement, de tranches de versement ou de l’ancienneté des bénéficiaires.

Abondement PEE(I) : Taux maximum de 300% du montant du versement et plafonné à 8% du PASS (3 291 € en 2020) ou 25% du salaire brut annuel.


DISPONIBILITÉ DE L'ÉPARGNE

Les sommes versées sont bloquées pendant 5 ans (sauf cas de déblocage anticipé repris ci-dessous).


MODE DE SORTIE 

En capital : en cas de disponibilité anticipé ou lorsque les sommes sont devenues disponibles. Une fois que les sommes sont devenues disponibles, la sortie peut se faire à tout moment et en une ou plusieurs fois au choix du bénéficiaire.

FISCALITÉ

Les sommes versées sur les plans d’épargne sont exonérées d’impôt sur le revenu. Seules les plus-values réalisées sont soumises aux prélèvements sociaux à la sortie.


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